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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Déclaration d’activité enregistrée sous le n°7 58 601 707 86
auprès de la préfète de Région de Nouvelle-Aquitaine
CONDITIONS GENERALES EXCLUSIVES A LA VENTE DE FORMATION PROFESSIONELLE CONTINUE (CGVFPC)
Préambule : FREDON Nouvelle-Aquitaine se réserve la possibilité de mettre à jour ses conditions de vente à tout moment. Les conditions générales de vente en vigueur sont consultables sur le site internet : https://fredon.fr/na/
Désigné dans les différents articles :
- Le contractant : le signataire en charge de la formation du contrat, le contractant pouvant être également le stagiaire
- Le stagiaire : la personne suivant la formation professionnelle continue
Article 1 – CLAUSE GENERALE
Les conditions générales de vente de formation définissent le cadre juridique dans lequel FREDON Nouvelle-Aquitaine commercialise ses formations. Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent, sauf dérogation formelle, sur toute condition du contractant.
Cas particulier pour les collectivités publiques ou les services de l’Etat où le droit public trouve à s’appliquer selon leurs règles administratives lors de marché public. Les formations s’adressent à des personnes majeures ayant la pleine capacité de contracter, professionnels ou particuliers, ainsi qu’aux personnes morales par l’intermédiaire de leur représentant.
Pour les salariés de plus de 16 ans, l’accord des parents devra être fourni.
Dans le cas de son acceptation, le contractant reconnaît n’avoir subi aucune pression de quelque forme que ce soit de FREDON Nouvelle-Aquitaine. FREDON Nouvelle-Aquitaine garantit de son indépendance et de son impartialité dans toutes les actions de formation. Avant toute confirmation d’inscription, le contractant reconnaît avoir obtenu de la part de FREDON Nouvelle-Aquitaine, toutes les informations lui permettant de valider l’adéquation de la formation à ses besoins. Le cas échéant il s’engage à répondre au questionnaire écrit permettant de contextualiser la formation.
Cas des formations certifiantes (Certiphyto et Certibiocide) : pour ces formations, il est expressément demandé au contractant de vérifier les dates d’expiration des certificats afin que les processus de demande de certificat puissent se faire en accord avec la règlementation en vigueur.
Fredon Nouvelle-Aquitaine ne pourra pas être tenu pour responsable de la non délivrance des certificats pour toute erreur relative aux délais de validité des certificats.
Prise en compte des situations de handicap : Fredon Nouvelle-Aquitaine s’engage à étudier toute adaptation, logistique ou pédagogique, de ses formations afin d’en faciliter l’accès aux personnes en situation de handicap. Il revient au contractant de contacter notre référent handicap qui traitera la demande de manière confidentielle.
Article 2 – APPLICATION DES CGVFPC
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux prestations de formation professionnelle continue. Toute signature d’un bulletin d’inscription, d’un devis, d’un bon de commande ou d’une convention de formation implique l’acceptation des CGVFPC.
Article 3 – FORMATION DU CONTRAT
1- Le devis, le bon de commande
Tout devis ou bon de commande sera établi sur les renseignements fournis par le contractant. Pour être pris en compte, le devis ou le bon de commande devra obligatoirement être accepté et signé par le contractant.
2- La convention de formation
Sur la demande du contractant, une convention de formation pourra être établie. Elle précisera les modalités de la formation ainsi que les objectifs pédagogiques. Pour être prise en compte la convention devra obligatoirement être signée par les deux parties
3- Le bulletin d’inscription
Dans tous les cas, il sera demandé à chaque stagiaire de remplir et retourner un bulletin d’inscription accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité. Ces documents sont obligatoires pour la prise en compte de l’inscription et seront à envoyer à : FREDON Nouvelle-Aquitaine 71 avenue Edouard Bourlaux 33 882 VILLENAVE D’ORNON ou par mail à : aurore.tailleur@fredon-na.fr
Article 4 – LA PRESTATION DE FORMATION
FREDON Nouvelle-Aquitaine est un organisme de formation professionnelle continue : N° 75 860 170 786. Les dates, horaires et lieux des formations seront définies et indiquées au préalable à chaque stagiaire et/ou contractant afin que chacun puisse prendre les dispositions nécessaires pour le bon déroulement de la formation.
Le règlement intérieur de formation de FREDON Nouvelle-Aquitaine sera remis à chaque stagiaire qui devra s’en informer et le valider. A l’issu du stage, le formateur remettra au stagiaire et/ou au contractant, une attestation de stage pour chaque personne formée et la feuille d’émargement pour les contractants souhaitant une attestation de présence du stagiaire. L’attestation ne sera délivrée qu’au stagiaire ayant suivi l’intégralité de la formation.
- Pour les formations en intra, Fredon Nouvelle-Aquitaine se réserve le droit de vérifier les conditions de réalisation de la formation notamment la qualité de la salle (sonorisation, projection, sécurité, accessibilité …), voire de ne pas la maintenir si les conditions ne rentrent pas dans ses critères de qualité.
- Pour les formations en inter, Fredon Nouvelle-Aquitaine sera amenée à faire respecter son règlement intérieur quant à l’usage de ses locaux.
- Pour les formations à distance, Fredon Nouvelle-Aquitaine, mettra tout en œuvre pour leur réalisation, selon les articles L6313-1 et suivant du Code du travail et D6313-3-1 du Code du travail.
Au terme de la formation, le stagiaire et/ou contractant s’engage à participer de manière objective aux actions d’évaluation.
Article 5 – DEDIT, ABANDON, REMPLACEMENT
En cas de dédit par le contractant de moins de 7 jours francs avant le début de l’action, FREDON Nouvelle-Aquitaine se réserve le droit de facturer 50% du montant total de la formation à titre d’indemnité forfaitaire.
Les désistements devront être signalés et confirmés par écrit à FREDON Nouvelle-Aquitaine au plus tard 7 jours francs avant le début de la formation.
Sauf cas de force majeure concernant le stagiaire, toute annulation, abandon en cours de formation ou absence du stagiaire le jour de l’ouverture de la formation fera l’objet d’une facturation du prix du stage dans sa totalité.
Si le stagiaire interrompt la formation pour cas de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de sa valeur.
Formation inter : en cas de nombre insuffisant de stagiaires, FREDON Nouvelle-Aquitaine se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation sans indemnité compensatrice. Le contractant sera prévenu 5 jours francs avant le début de la formation et ne fera pas l’objet d’une facturation.
Article 6 – EXCLUSION
Une mesure disciplinaire d’exclusion de la formation prise à l’encontre du stagiaire (cf. règlement intérieur formation de FREDON Nouvelle-Aquitaine) n’entraînera aucun remboursement.
Article 7 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de FREDON Nouvelle-Aquitaine ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 8 – TARIFS - PRIX
Les tarifs s’appliquent à tous les contractants à la même date. Ceux-ci pourront être revus à la hausse en cours d’année, après information auprès des contractants. Sauf cas particulier des collectivités publiques ou des services de l’Etat pour lesquels les tarifs sont définis selon les règles administratives des marchés publics.
Les prix sont fixés lors de l’établissement du devis, du bon de commande ou de la convention.
N.B : d’éventuels frais supplémentaires peuvent être facturés tels que des plateaux repas, photocopies, …
Tout devis établi est valable pour une durée de 3 mois, sauf indication contraire. Les prestations de formations professionnelles continues, comme définies par les articles L 6311-1 et L 6313-1 du Code du travail, réalisées par FREDON Nouvelle-Aquitaine sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée selon l’article L 261-4-4 du CGI.
Article 9 – MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des prestations de formations professionnelles continues s’effectuera à l’achèvement de la formation sur émission de facture de FREDON Nouvelle-Aquitaine et dans un délai de 30 jours (date de facturation).
Les règlements seront effectués soit par virement bancaire soit par chèque à l’ordre de FREDON Nouvelle-Aquitaine. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à des pénalités de retard. Le taux sera égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente soit 10 points.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce
Article 10 – FINANCEURS –CAUTION
Les stages peuvent être financés directement par des OPCO. Les participants prendront alors en charge le coût résiduel de la formation. Il revient au contractant d’effectuer les démarches pour la demande de financement. L’accord de financement par l’OPCO doit être transmis lors de l’inscription définitive. Un chèque de caution de 158 € sera demandé au contractant en lieu et place du règlement complet de la formation. Cette caution sera restituée au contractant après remboursement de la totalité des frais de formation par le fond de formation de l’entreprise.
Cas particuliers : dans certains cas, FREDON Nouvelle-Aquitaine peut être amenée à demander au contractant une attestation d’acquittement des cotisations aux fonds de formation dont il dépend. Si le contractant ne fournit pas cette attestation dans un délai de quinze jours francs, FREDON Nouvelle-Aquitaine se réserve le droit de facturer à posteriori, en sus des frais de formation initiaux, des frais complémentaires à hauteur de 20 € par journée de formation.
Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par le code de la propriété intellectuelle. En conséquence, le stagiaire s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou une partie de ces documents papiers et informatiques, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable de formation de FREDON Nouvelle-Aquitaine faute de quoi FREDON Nouvelle-Aquitaine se réserve le droit d’engager des poursuites envers le contractant et à demander des dédommagements financiers.
Article 12 – ARCHIVAGE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations recueillies sur le contractant et/ou stagiaire font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise FREDON Nouvelle-Aquitaine et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement de FREDON Nouvelle-Aquitaine, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du contractant et/ou stagiaire ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le contractant et/ou stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le contractant et/ou stagiaire peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité concernant toutes les informations de quelques natures qu’elles soient qui seraient portées à leur connaissance durant la formation ainsi que les informations portées à leur connaissance lors de la préparation des formations.
Avec son accord, le contractant pourra être cité en référence pour toute communication produite par FREDON Nouvelle-Aquitaine. Dans ce cadre, FREDON Nouvelle-Aquitaine pourra mentionner le nom du contractant, son logo et la nature de la prestation de formation professionnelle continue en accord avec les dispositions de confidentialité du paragraphe précédent.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 13 – RESPONSABILITE
FREDON Nouvelle-Aquitaine s’engage à mettre tout en œuvre pour la bonne exécution des prestations de formation commandées par le contractant. Cependant FREDON Nouvelle-Aquitaine ne pourrait être tenue responsable de l’inefficacité d’un procédé, d’une méthode ou d’une technique appliqués ou conseillés dès lors que les moyens décrits dans l’offre et accepté par le contractant auront été mis en œuvre par la FREDON ou si des circonstances imprévisibles arrivaient.
Chacune des parties contractantes assume dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par son personnel, ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers.
Article 14 – RECLAMATION ET LITIGES
Toute réclamation devra être adressée à FREDON Nouvelle-Aquitaine par courrier recommandé. En cas de difficulté ou de différend entre les parties au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente de formation, de leur interprétation, de leur exécution et/ou de leur résiliation, les parties conviendront de rechercher une solution amiable avant de saisir le Tribunal compétent en vue du règlement du litige.
SIRET 837 526 276 00055– NAF 9499Z Email : contact@fredon-na.fr
N° déclaration d’activités 758 601 707 86. Activité de formation en exonération de TVA art.261-4.4 du CGI.
Date de validation: : 01/06/2021