Mentions légales | FREDON Bretagne

1/ Informations légales

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :

Le présent site est la propriété de :

FREDON France, 11 rue Lacaze, 75008 Paris, FRANCE
Immatriculée auprès de la maire de Paris sous le N° Siret 775 672 470 00066.
Tél : +33 (0)1 53 83 71 73
(Ci-après « FREDON France»).

Pour la page France (fredon.fr):

Le rédacteur en chef du présent site est Monsieur Joël ROUILLE, en sa qualité de Président de FREDON France,
Le directeur de publication du présent site est Monsieur Olivier PECHAMAT, en sa qualité de Directeur de FREDON France,
Le concepteur en charge de l'illustration et des relais de publications presses est Mme Anasthasia KABANGU en sa qualité d'assistante communication,
L’édition et la rédaction sont réalisées par les équipes de FREDON France.

Pour les pages régionales (fredon.fr/[nom de la région]) :

Le rédacteur en chef du site régional est le Président régional de FREDON,
Le directeur de publication du site est le Directeur régional de FREDON,
L’édition et la rédaction sont réalisées par les équipes régionales de FREDON.

Les utilisateurs du site peuvent contacter par courriel le webmaster du présent site à l’adresse suivante : webmaster@fredon.fr

Hébergement :

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix - France.
Tél. : +33 (0)9 72 10 10 07

Design fonctionnel, Web Design et développement technique :

Retrokube
46 rue de Talleyrand
51100 REIMS
Tél. : +33 (0)3 52 62 00 00
Mail : contact@retrokube.com
www.retrokube.com

2/ Objet

Le site de FREDON France est accessible depuis l’URL fredon.fr
Le site de FREDON France a pour objectif de présenter l’entreprise, ses missions, ses formations et événements, son équipe, ses actualités, ses offres d'emplois. Les formulaires de candidature aux offres et les formulaires d’inscription aux formations peuvent être remplis directement en ligne pour une inscription plus facile.

3/ La protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du présent site a fait l’objet d’une déclaration auprès du Correspondant Informatique et Libertés de FREDON France.

L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, toutes les informations que l’utilisateur pourrait être amené à communiquer sur le site, seront exclusivement destinées à l’exploitant du présent site web et/ou toute autre société du groupe auquel il appartient, à des fins de gestion administrative (évaluation du fonctionnement du site web et des besoins des utilisateurs) promotionnelle et commerciale.

Ces informations nominatives ne seront ni revendues, ni communiquées à des tiers, à l’exception des sociétés du groupe auquel appartient l’exploitant du présent site web et sauf demande exigée par la loi ou toute autorité judiciaire. Les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition à ce traitement, ainsi que d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de restitution et de suppression des données le concernant, cela en écrivant à l’exploitant du site web dont l’adresse est la suivante :
Correspondant Informatique et Libertés

FREDON France, Correspondant Informatique et Libertés
11 rue Lacaze 75008 Paris
France

Pour toute information complémentaire sur l’aspect réglementaire :
Autorité de contrôle, Commission Nationale de l’Informatique et les Libertés – CNIL
3 Place de Fontenoy, 75007 Paris France – Tél : 01 53 73 22 22 – cnil.fr

Les utilisateurs du présent site sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Les données personnelles sont utilisées à des fins administratives dans le cadre des inscriptions. Les données personnelles issues des demandes d’inscriptions sont conservées deux ans ou pendant la durée de la relation de l’école avec l’élève. Ces données sont destinées à être utilisées par les services administratifs de l’école, en charge des inscriptions.

4/ Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le site internet. L’utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres de son logiciel de navigation. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

5/ Informations diffusées sur le présent site

Les informations fournies sur le présent site le sont à titre informatif. L’exploitant du présent site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
L’exploitant du présent site s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. L’exploitant du présent site ne saurait être tenu pour responsable de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site.
L’exploitant du présent site ne saurait être tenu pour responsable des dommages qui pourraient résulter d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site et plus généralement des dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que de l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

6/ Droits de propriété intellectuelle et industrielle

La marque « FREDON » et les autres marques de l’exploitant du présent site, des sociétés de son groupe, et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées ou en cours d’enregistrement.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuées à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site web est donc prohibée, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’exploitant du site web. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site, par quelque société que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site est interdite et constituerait une infraction sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou l’arrangement du présent site par un art ou un procédé quelconque.
Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant, sur le présent site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de propriété intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l’utilisateur.

7/ Liens hypertexte

Les liens hypertexte mis en place dans le cadre du présent site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ont fait l’objet d’une autorisation préalable, et expresse.
Toutefois, l’exploitant du présent site n’étant pas l’éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, l’exploitant du présent site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectuées par ces sites.
Les utilisateurs et visiteurs du site fredon.fr ne peuvent en aucun cas mettre en place un hyperlien en direction du site fredon.fr sans l’autorisation expresse et préalable de l’exploitant du site web. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée au directeur de Publication du présent site fredon.fr

8/ Droit applicable et attribution de juridiction

Le droit applicable est le droit français. Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris (France).

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FREDON BRETAGNE APPICABLES A PARTIR DU 1er SEPTEMBRE 2022 - VERSION 7

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur (ci-après « Client ») est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf cas contraire accepté par FREDON Bretagne. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus ou matériel vendu par FREDON Bretagne en tant que vendeur/prestataire auprès des clients de même catégorie. FREDON Bretagne et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. FREDON Bretagne se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables à compter du 1er septembre 2022.
Si une condition de vente/prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés/clients ont siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Dans les présentes conditions générales de vente, est entendu sous le vocable « Produit », tout produit, matériel, accessoire, marchandise, consommable, livre, brochure, ou tout autre bien matériel ou immatériel que FREDON Bretagne vend ou cède. A ces produits, s’ajoutent toutes les prestations de services de quelle que nature que ce soit réalisées par FREDON Bretagne.
Le fait pour FREDON Bretagne de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation des autres clauses des conditions générales de vente et à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis au client et/ou tous les ouvrages conçus et réalisés par FREDON Bretagne, demeurent la propriété exclusive de FREDON Bretagne, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, produits, photographies et ouvrages, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, produits, photographies et ouvrages, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de FREDON Bretagne et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Les supports (papier ou informatique) de formation sont également la propriété exclusive de FREDON Bretagne. Dès lors, le client s’engage à ne pas les reproduire ou les transmettre à autrui. Le contenu des sites internet http://fredon-bretagne.com et https://www. https://fredon.fr/bretagne/ est la propriété de FREDON Bretagne et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de FREDON Bretagne. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de FREDON Bretagne, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Article 3 – Commandes

3.1 – Passation de la commande

Toute vente est parfaite selon les conditions précisées dans le devis.
Le client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site ou par tout autre moyen (téléphone, e-mail, devis, marchés publics, etc.)
Il incombe au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, les présentes conditions générales. Le paiement se fait par chèque, virement bancaire, mandat administratif ou carte bancaire à la réception du produit. Un acompte de tout ou partie de la commande pourra être demandé par FREDON Bretagne au Client à la commande. Toute commande (vente et prestation) vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, FREDON Bretagne se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. FREDON Bretagne ne saurait être tenue responsable envers le client ou un tiers des conséquences dommageables de retrait d’un produit ou service. FREDON Bretagne se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.2 – Modification de la commande

Toute demande de modification d’une commande passée par un client, ne pourra être prise en compte par FREDON Bretagne, que si la demande est faite par écrit et acceptée par FREDON Bretagne. FREDON Bretagne procèdera, si besoin, à la conclusion d’un avenant à la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, FREDON Bretagne sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 4 – Informations sur les produits

Les produits et prestations régis par les présentes conditions générales sont notamment ceux et celles qui figurent sur les sites internet http://fredon-bretagne.com et https://www. https://fredon.fr/bretagne/ et qui sont indiqués comme vendus et expédiés ou réalisées par FREDON Bretagne, ou sous son contrôle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et les prestations sont proposées dans la limite des disponibilités de FREDON Bretagne. Les produits et prestations sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de FREDON Bretagne ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 5 – Tarif et prix

Article 5.1 - Cas général

Le tarif s’applique à tous les clients à la même date.
Celui-ci pourra être revu en cours d’année. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes ou net de taxe pour les formations.
L’arrêt anticipé d’une prestation qui a débuté, ne peut intervenir qu’avec l’accord écrit du client et de FREDON Bretagne. Le démarrage d’une prestation s’entend à la réception de la commande du client par FREDON Bretagne. Dès lors, sauf accord signé des deux parties, le client s’engage à régler les sommes suivantes :
- L’ensemble des interventions déjà réalisées ;
- et 50% des interventions restant à réaliser.

Article 5.2 - Cas particulier des expérimentations

En complément de ce qui est indiqué précédemment, les précisions suivantes sont faites concernant les prestations d’expérimentation.
-   Le prix de chaque expérimentation comprend :
-   la gestion documentaire ;
-   la recherche de parcelle d’expérimentation ;
-   la réalisation de l’expérimentation selon    la rédaction du protocole et les fiches de déviation qui pourraient subvenir lors de la réalisation de l’expérimentation ;
-   la réalisation de semis et/ou l’application des produits et la réalisation des observations (notations) ;
-   le suivi et l’entretien de l’expérimentation ;
-   l’organisation d’une visite d’essai à la demande du Client ;
-   la destruction de récolte pour les modalités à détruire ;
-   la rédaction d’un rapport détaillé avec tests statistiques.
-   Les frais habituels générés pour la réalisation de l’expérimentation (accès, prélèvement d’échantillons…) sont inclus dans le montant de la prestation indiqué ci-après.

Le prix ne comprend pas :
-   l’indemnisation de la personne morale ou physique ayant accueilli l’expérimentation pour le dédommagement des pertes subies ou des gênes occasionnées qui est facturée en plus en fonction de la situation finale ;
-   l’achat éventuel de produit à tester ou de fourniture d’étude (semences, plants, etc.) si le Client ne le fournit pas. Dans ce cas, il sera refacturé au Client en plus de la prestation.
Par ailleurs, le dédommagement de la personne morale ou physique accueillant l’expérimentation n’est pas compris dans le prix de la prestation. Ce dédommagement (indemnisation du producteur) couvre les éventuels dégâts aux cultures survenus dans le cadre de l’expérimentation dans la mesure où les conditions et les précautions d’emploi indiquées ont été respectées. Cela consiste notamment à indemniser par exemple l’exploitant de la parcelle sur laquelle l’essai a été implanté :
-   en cas de perte de récolte liée à la mise en place de l’essai (notamment perte de récolte dans les témoins) ;
-   en cas de perte de récolte liée à des efficacités insuffisantes des substances actives testées ;
-   lors des destructions de récolte en l’absence de Dérogation de Destruction de Récolte, dans le cas d’essai de produits non encore homologués ;
-   en cas de gêne occasionnée ou de travaux culturaux complémentaires demandés à l’exploitant pour la bonne réalisation de l’expérimentation.
Le montant de l’indemnisation est estimé à part dans le devis. Il sera réactualisé à la fin de la réalisation de l’expérimentation en tenant compte des pertes et gênes réellement constatées. Cette indemnisation payée à la personne morale ou physique qui accueille l’expérimentation, est ensuite refacturée, en plus du prix de la prestation, au Client.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 - Acompte

Sauf accord contraire et écrit de FREDON Bretagne, un acompte correspondant à 50% du prix total de vente des produits ou de la prestation convenue, peut être exigé lors de la passation de la commande. Cet acompte sera payable par chèque, par virement bancaire, par mandat administratif ou par carte bancaire à réception de la facture de demande d’acompte.
Cas particulier des prestations de formation : le coût de chaque session de formation est payable sous 30 jours après l’émission de la facture par FREDON Bretagne. La facture est émise après chaque session de formation. Pour les prestations de formation, il n’y a pas d’acompte à la commande. Cas particulier pour les collectivités publiques ou les services de l’Etat : le droit public trouve à s’appliquer.

6.2 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à FREDON Bretagne par le client, sans préjudice de toute autre action que FREDON Bretagne serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et FREDON Bretagne sera fondée à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. A ces pénalités, s’ajoutera pour tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

Article 7 – Livraison

7.1 – Délais

Le délai de livraison est indiqué sur le devis correspondant à la commande. Le client est informé de tout retard de livraison. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. FREDON Bretagne s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué sur le devis et d’exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la modification ou l’annulation de la commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des clients sont inopposables à FREDON Bretagne.

7.2 – Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par FREDON Bretagne s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la prise des produits par le client dans les locaux de FREDON Bretagne.

7.3 – Transport

Le client devra, en cas d’avarie des produits livrés ou de produits manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur le récépissé de livraison ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à FREDON Bretagne, sera considéré accepté par le client.

7.4 – Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès de FREDON Bretagne le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du client :
- Par téléphone, au 02 23 21 18 18
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : fredon@fredon-bretagne.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera FREDON Bretagne de toute responsabilité vis-à-vis du client.

En cas d’erreur de livraison imputable à FREDON Bretagne, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à FREDON Bretagne dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en recommandé, à l’adresse suivante : FREDON Bretagne 5, rue Antoine de Saint Exupéry 35235 THORIGNE FOUILLARD – France.
Aucun retour des produits ne pourra être effectué par le client sans l’accord exprès préalable et écrit de FREDON Bretagne, obtenu notamment par courrier électronique.
Les frais de retour sont à la charge de FREDON Bretagne. Lorsqu’après le contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par FREDON Bretagne, le client ne pourra demander à FREDON Bretagne que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation de la commande. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites
par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés. La responsabilité de FREDON Bretagne ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits intervenus en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si FREDON Bretagne a choisi le transporteur. En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, FREDON Bretagne se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir des commandes du client.

7.5 – Réception des produits

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à FREDON Bretagne à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

Article 8 – Réalisation des prestations

Article 8.1 - Cas général

Sauf en cas de force majeure, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités de FREDON Bretagne, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courrier électronique de confirmation de la commande. Pour les prestations réalisées en France métropolitaine, le délai est indiqué sur le devis correspondant ou conformément au marché passé. En cas de retard, la responsabilité de FREDON Bretagne ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit.
Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client. En cas d’indisponibilité de FREDON Bretagne pour réaliser la prestation, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement. La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte de FREDON Bretagne à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé au client. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de réalisation de la prestation.

Article 8.2 - Cas particulier des expérimentations

a. Obligations générales des parties

Le Client s’engage à apporter, en temps voulu, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par FREDON Bretagne pour l’exécution de la prestation.
FREDON Bretagne s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques et en particulier des moyens humains qualifiés.

b. Désignation d’un responsable de l’action et suivi des travaux

Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la bonne réalisation des travaux, le Client et FREDON Bretagne désigne, si possible, un responsable en vue de la coordination indispensable entre les parties.

c. Sous-traitance en expérimentation

De façon générale, FREDON Bretagne ne soustraite pas l’intégralité d’une expérimentation sauf cas très exceptionnel. Par contre certaines phases comme la récolte par exemple peuvent être sous-traitées. Dans ce cas, la sous-traitance est spécifiée dès le devis, ou dans le protocole ou les fiches de déviation. Avant toute sous-traitance, le Client en est informé et doit donner son accord préalable.

d. Réalisation des essais, des protocoles et éléments techniques

Le démarrage d’un essai s’entend à la date de signature du devis et/ou de la convention. La fin de l’essai s’entend à la remise du rapport par FREDON Bretagne.
Le Client, donneur d’ordre, s’engage à communiquer à FREDON Bretagne tout document ou information nécessaire à la bonne réalisation de l’expérimentation.
Après acceptation du devis et/ou de la convention, FREDON Bretagne rédige le protocole conformément aux attentes du Client et aux exigences des méthodes en vigueur et valide le protocole.

e. La fourniture des produits, support de cultures, plants ou semences à expérimenter

Le Client s’engage à fournir :
- les produits testés, support de cultures, plants ou semences à expérimenter ;
- les Fiches de Données de Sécurité. Elles devront être jointes aux produits au moment de l’expédition.
En cas d’utilisation de produits non encore homologués, le Client s’engage à fournir le permis d’expérimentation et la Dérogation de Destruction de Récolte, si elle existe. En l’absence de ces derniers, les modalités concernées seront détruites à la charge du Client.
Dans l’hypothèse où tous les produits nécessaires à la réalisation de l’expérimentation ne seraient pas fournis par le Client, le représentant du Client en signant le devis ou la convention, donne son accord express pour que FREDON Bretagne réalisant l’expérimentation, utilise des produits issus de son stock interne ou achète directement les produits qui les refacturera ensuite au Client.

f. Arrêt non programmé d’une expérimentation

Un arrêt non programmé d’une expérimentation pour quelque raison que ce soit est décidé de concert entre FREDON Bretagne et le Client. En cas d’arrêt de l’essai en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le Client, s’engage à régler l’ensemble des interventions réalisées. Dans ce cas, une remise dont le montant sera discuté avec le Client pourra être envisagée sur la facturation. Aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne pourra être demandée par le Client FREDON Bretagne pour l’arrêt prématuré de l’essai tout comme pour l’absence de résultat sur une expérimentation conduite à son terme.

g. Rapport d’essai et rapport de synthèse

Le rapport sera remis au Client par FREDON Bretagne. Le protocole ou le devis ou la convention fixent les conditions de réalisation du rapport d’essai et le cas échéant du rapport de synthèse. En règle générale et sauf dispositions contraires dans le protocole ou le devis ou la convention, le rapport d’essai fera état des conditions générales de réalisation de l’essai et des résultats obtenus. Il contiendra l’ensemble des données de base et les analyses statistiques qui en sont faites, ainsi qu’un résumé technique. Seules les données figurant dans le rapport d’essai font foi. Sauf dispositions contraires il sera réalisé selon le modèle utilisé par FREDON Bretagne et sera rédigé en français. Le fichier ARM sera fourni sur demande.
La date de restitution du rapport est fixée dans le protocole mais elle est à indicatif.

h. Archivage et destruction des dossiers d’essais

L’ensemble des éléments constitutifs du dossier d’essai ainsi que le rapport d’expérimentation sont conservés pendant 5 ans chez FREDON Bretagne. Ils seront détruits à l’issue de cette période sans autre information préalable, sauf contrordre transmis par le Client à FREDON Bretagne avant la date de destruction qui est fixée à 5 ans après la date limite de remise du rapport.

Article 9 – Informations et publicité

9.1 – Informations confidentielles

Sauf accord préalable et exprès de FREDON Bretagne, le client s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de FREDON Bretagne, lors des prestations d’étude, de conseil et de formation. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, fournies par FREDON Bretagne au cours de l’exécution des prestations. La présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de cinq ans suivant le terme des prestations. Si le client souhaite que tout ou partie de ces documents et/ou informations soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à FREDON Bretagne.

9.2 – Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
-   Aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
-   Aux informations qui sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
-   Aux informations qui sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
-   Aux informations qui doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Article 10 – Droit de rétractation

Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Cependant, les clients professionnels pour lesquels le contrat est conclu à distance et hors établissement, le contrat n’entre pas dans leur champ d’activité principale et le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq, bénéficient d’un droit de rétractation prévu à l’article L.221-3 du Code de la consommation. Dans ce cas, ce délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du produit pour les contrats de vente de biens et de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Les frais de renvoi sont à la charge de FREDON Bretagne. Les produits renvoyés doivent être neufs et retournés dans leur emballage d’origine. Tout produit endommagé ne sera pas repris.

Article 11 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses produits impayés. La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés au client dès la sortie des locaux de FREDON Bretagne, par la remise des produits au transporteur ou la prise des produits par le client dans les locaux de FREDON Bretagne. A compter de cette date, le client est constitué dépositaire et gardien des produits.

Article 12 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînant leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, épidémie. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13 – Responsabilité

FREDON Bretagne peut intervenir en qualité d’assistant ou mandataire à maîtrise d’ouvrage, mais en aucun cas en qualité de maître d’œuvre. Chacune des parties contractantes, FREDON Bretagne et le client, assume, dans les conditions de droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés. La responsabilité de FREDON BRETAGNE ne sera être engagée à un montant supérieur à celui facturé pour la prestation. FREDON Bretagne met tout en œuvre pour assurer le résultat de la prestation de services commandée par le client. Néanmoins FREDON Bretagne ne pourrait être tenue responsable de l’inefficacité d’un procédé, d’une méthode ou d’une technique appliqués ou conseillés par elle-même dès lors que les moyens décrits dans l’offre et acceptés par le client auront été mis en œuvre par FREDON Bretagne ou si des circonstances imprévisibles arrivaient.

Article 14 – Garantie des vices cachés

Au titre de la garantie des vices cachés, FREDON Bretagne ne sera tenue qu’au remplacement, sans frais, des produits défectueux ou à la réparation des pièces défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
FREDON Bretagne garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, aux usages et à la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
-   La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client ;
-   La garantie ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par FREDON Bretagne ;
-   La garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévues.

La garantie de FREDON Bretagne ne concerne que les vices cachés.
Les clients de FREDON BRETAGNE étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits.
FREDON Bretagne ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte effective du vice.
La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Il incombe au client de prouver le jour de cette découverte.

Article 15 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de FREDON Bretagne chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées, par l’intermédiaire du site internet de FREDON Bretagne répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse de FREDON Bretagne.

Article 17 – Litiges

L’élection de domicile est faite par FREDON Bretagne en France, à THORIGNE-FOUILLARD, 5 rue Antoine de Saint-Exupéry. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution, et des contrats de vente ou de prestations de services conclus par FREDON Bretagne, sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes. Pour les clients non commerçants, les litiges seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est in <formé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Après avoir saisi FREDON Bretagne pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et en cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans un délai de soixante jours à compter de la saisine, le client peut saisir le Centre de Médiation de Rennes, 6 rue Hoche 35000 Rennes (info@mediation35.fr). Ses coordonnées sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : http://www.mediation35.fr/la-mediation/.

Article 18 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française ferait foi en cas de litige.