Depuis le 1er janvier 2024, le renouvellement d'un certificat Décideur en Entreprise Non Soumise à Agrément (DENSA) est conditionné au justificatif de la délivrance d'un Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP).
Ainsi lors du dépôt de la demande d'un renouvellement de certificat, un justificatif de CSP ou d'exemption* doit être envoyé à l'adresse mail certiphyto.draaf-normandie[a]agriculture.gouv.fr.
Au vu des différentes situations des professionnels dans leur démarche d'acquisition d'un CSP, plusieurs cas peuvent se présenter :
- vous avez déjà fait un CSP dont vous avez le justificatif, vous transmettez tous vos documents (attestation de renouvellement ou bordereau de score et CSP) et votre certiphyto sera renouvelé pour 5 ans.
- votre certificat expire au 9/04/2024, vous avez pris rendez-vous pour votre CSP, vous transmettez tous vos documents (attestation de renouvellement ou bordereau de score et prise de rendez-vous CSP) et un certificat provisoire vous sera délivré pour 1 an.
- Votre certificat expire au 9/04/2024, vous n'avez pas pris rendez-vous pour votre CSP, vous transmettez votre document (attestation de renouvellement ou bordereau de score ) et un certificat provisoire vous sera délivré pour 1 an.
- Votre certificat expire entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025, votre certificat actuel est prolongé d'un an et expirera à la fin de la sixième année.
FREDON Normandie ne délivre pas les CSP et est seulement habilitée pour le renouvellement du CERTIPHYTO par formation ou par test.
Retrouvez l'ensemble des structures habilitées pour la réalisation du CSP en Normandie ici (téléchargée le 17 avril 2024).
Retrouvez ci-dessous le tableau récapitulatif de la DRAAF :
| Cas 1 | Cas 2 | Cas 2 bis | Cas 3 | |
| Mon certiphyto DENSA est à renouveler et mon dossier est complet | Mon certiphyto DENSA expire au plus tard le 9/04/2024 inclus: | Mon certiphyto DENSA expire au plus tard le 9/04/2024 inclus: | Mon certiphyto DENSA expire entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025 | |
| Justificatifs en ma possesion | Justificatif de formation ou test et Justificatif de CSP ou d'exemption ( HVE, bio) |
Justificatif de formation ou test et une prise de RDV CSP |
Justificatif de formation ou test mais absence de justificatif lié au CSP |
Renouvellement de droit |
| Modalités de dépôt de ma demande de renouvellement | 1/ je dépose ma demande sur le site "service-public.fr" en joignant l'attestation de formation 2/ j'envoie le justificatif du CSP ou de son exemption à l'adresse certiphyto.draaf-normandie[a]agriculture.gouv.fr |
1/ je dépose ma demande sur le site "service-public.fr" en joignant l'attestation de formation 2/ j'envoie le justificatif de RDV à l'adresse certiphyto.draaf-normandie[a]agriculture.gouv.fr |
je dépose ma demande sur le site "service-public.fr" en joignant l'attestation de formation | Aucune action à faire sur "service-public.fr" |
| Type de Certiphyto | Certificat DEFINITIF | Certificat PROVISOIRE | Certificat PROVISOIRE | Certificat précédent prolongé de droit |
| Date de début de validité du Certiphyto | Date de fin de validité du précédent Certiphyto + 1 jour | Date d'édition du certificat provisoire par la DRAAF si certificat déjà échue ou date de fin de validité du précédent Certiphyto + 1 jour | Date d'édition du certificat provisoire par la DRAAF si certificat déjà échue ou date de fin de validité du précédent Certiphyto + 1 jour | Date d’expiration du certificat à renouveler |
| Durée de validité du Certiphyto : | 5 ans | 12 mois | 12 mois | 12 mois |
| Ou trouver le Certiphyto ? | Sur mon espace "service-public.fr" dossier "mes documents" je dois me reconnecter avec mon mot de passe et mon identifiant | Transmis par la DRAAF par mail ou par courrier à l'usager | Transmis par la DRAAF par mail ou par courrier à l'usager | Pas de production de nouvelle attestation par la DRAAF, l'ancien certificat reste valable. |
*une exploitation agricole labellisée Agriculture Biologique ou Haute Valeur Environnementale niveau 3 pour la totalité des surfaces de l'exploitation est exemptée de CSP mais doit produire un justificatif lors de la demande de certificat.