L’arrêté interministériel du 15 janvier 2021 interdit, à compter du 1er juillet 2022, l’utilisation des produits phytosanitaires chimiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif.

Cet arrêté vient compléter la loi « Labbé » qui interdisait déjà ces produits depuis le 1er janvier 2017 pour les personnes publiques sur les voiries, espaces verts, lieux de promenades et de forêt ouverts ou accessible au public.

Les terrains de sport sont aussi concernés, même si des dérogations existent pour certains équipements sportifs. L’interdiction ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2025 sur les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs et sur les practices, départs, greens et fairways de golfs.

Récapitulatif pour les terrains sportifs où les produits phytosanitaires chimiques de synthèse sont interdits d’utilisation :

A compter du 1er juillet 2022 : Terrains de sport autres que ceux disposant d’une dérogation (délai au 1er janvier 2025)

A compter du 1er janvier 2025, sur certains équipements sportifs :

• Terrains de grands jeux, pistes d’hippodromes et terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs
• Practices, départs, greens et fairways de golfs
   

Ces interdictions ne s’appliquent pas dans le cas de :

• la lutte contre des organismes nuisibles réglementés
• la lutte contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen
• l’entretien d’équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs figurant sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés des sports et de l’environnement, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.
   

Les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à faible risque et les produits autorisés en agriculture biologique (hors terrain à vocation agricole) restent utilisables sur tous les sites. Le certificat individuel Certiphyto reste nécessaire pour l’achat et l’utilisation de ces produits.