L’arrêté interministériel du 15 janvier 2021 interdit, à compter du 1er juillet 2022, l’utilisation des produits phytosanitaires chimiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif.                                                                                                                                                                                                                                                                                        

Cet arrêté vient compléter la loi « Labbé » qui interdisait déjà ces produits depuis le 1er janvier 2017 pour les personnes publiques sur les voiries, espaces verts, lieux de promenades et de forêt ouverts ou accessible au public.

Des dérogations existent pour certains équipements sportifs. L’interdiction ne s’applique notamment qu’à compter du 1er janvier 2025 sur les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs et sur les practices, départs, greens et fairways de golfs.

Récapitulatif des lieux où les produits phytosanitaires chimiques de synthèse sont interdits d’utilisation :

• Depuis le 1er janvier 2017, pour les personnes publiques sur les espaces ouverts ou accessibles au public :
  • Voiries,
  • Parcs, jardins, espaces verts,
  • Lieux de promenades et de forêts.
     
• A compter du 1er juillet 2022 :
  • Cimetières et columbarium,
  • Terrains de sport autres que ceux disposant d’une dérogation (délai au 1er janvier 2025),
  • Propriétés privées à usage d’habitation,
  • Voiries d’accès, zones de repos et espaces verts des lieux de travail,
  • Hôtels, auberges collectives, terrains de campings, parcs résidentiels et de loisirs,
  • Zones à usages collectifs des établissements d’enseignement,
  • Etablissements, maisons et centres de santé, EHPAD…,
  • Crèches, haltes-garderies, maisons d’assistants maternels…,
  • Etablissements sociaux et médico-sociaux,
  • Zones accessibles au public des zones destinées au commerce et aux activités de service,
  • Parcs d’attraction,
  • Jardins familiaux,
  • Aérodromes.
     
• A compter du 1er janvier 2025, sur certains équipements sportifs :
  • Terrains de grands jeux, pistes d’hippodromes et terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs,
  • Practices, départs, greens et fairways de golfs.

Les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à faible risque et les produits autorisés en agriculture biologique (hors terrain à vocation agricole) restent utilisables sur tous les sites. Le certificat individuel Certiphyto reste nécessaire pour l’achat et l’utilisation de ces produits.