FREDON France et son réseau de fédérations sont des Organismes à Vocation Sanitaire (OVS) engagés dans des missions officielles de surveillance, prévention et lutte contre les dangers sanitaires affectant les végétaux, appelés Organismes Nuisibles Réglementés (ONR). Ces organismes nuisibles sont classés en trois catégories principales :
- Organismes de quarantaine prioritaires (OQP), soumis à des contrôles officiels renforcés en raison de leurs impacts économiques, sociaux et environnementaux majeurs,
- Organismes de quarantaine (OQ), contrôlés selon des normes officielles,
- Organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ), soumis à des contrôles dont la gestion est partagée entre professionnels et autorités.
- Organismes de quarantaine en zones protégées (OQZP), présents en Europe, mais dont on souhaite éviter la présence dans les zones encore indemnes.
Dans ce cadre, le réseau FREDON met en œuvre des inspections phytosanitaires officielles, accréditées selon la norme ISO/CEI 17020, garantissant indépendance, impartialité et compétences. Ces inspections couvrent les entreprises de production et de revente de végétaux, les zones proches des points communautaires d'entrée de végétaux, les cultures en production, ainsi que les espaces verts et les forêts.
Ces activités s’inscrivent dans le cadre réglementaire défini notamment par le règlement (UE) 2016/2031 et ses textes d’application, et sont conduites sous délégation de service public signée avec les services de l’État. Les missions déléguées incluent notamment :
- La Surveillance des Organismes Nuisibles Réglementés ou Emergents (SORE), visant à détecter et prévenir l’introduction ou la propagation d’organismes nuisibles,
- Le Contrôle des Mesures Ordonnées (CMO) par les autorités sanitaires,
- La délivrance et le contrôle des Passeports Phytosanitaires (PP),
- Le contrôle des végétaux destinés à l’exportation (EXPORT).
Ces inspections reposent sur des examens visuels, des piégeages ou des prélèvements destinés à confirmer la conformité sanitaire des végétaux. En complément, le réseau assure le suivi des foyers d’organismes nuisibles afin de soutenir la lutte et l’éradication sur le territoire.
Pour assurer la qualité et l’efficacité de ces missions, le réseau FREDON organise ses compétences en filières techniques adaptées aux enjeux spécifiques : arboriculture, viticulture, ornement-forêt, grandes cultures, horticulture et pépinière. Cette structuration permet d’adapter les approches et savoir-faire selon les risques et contextes phytosanitaires.
Ainsi, FREDON France et son réseau assurent un rôle stratégique et opérationnel d’intérêt général, en lien avec les pouvoirs publics, les professionnels et les acteurs territoriaux, pour préserver la santé des végétaux, la qualité des productions agricoles et la protection de l’environnement.
Être accrédité COFRAC : un gage de qualité et de confiance pour FREDON France
Depuis 2014, le réseau FREDON France s'engage dans une démarche rigoureuse de qualité en obtenant et maintenant son accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) selon la norme internationale NF EN ISO/CEI 17020. Cette accréditation est un prérequis réglementaire pour exercer nos activités d’inspection phytosanitaire déléguées par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, mais elle témoigne avant tout de notre volonté de garantir la fiabilité, l’impartialité et la compétence de nos services.
Qu’est-ce que la norme NF EN ISO/CEI 17020 ?
Il s’agit d’une norme internationale encadrant toutes les inspections, qu’elles concernent les installations techniques, les prestations de services, ou les inspections phytosanitaires. Elle définit des exigences précises afin d’assurer :
- L’indépendance et l’impartialité de l’organisme d’inspection
- La compétence et la qualification du personnel
- L’utilisation d’installations, équipements et méthodes conformes aux normes officielles et à la réglementation
- Un système de management qualité garantissant la gestion efficace des non-conformités, dysfonctionnements et réclamations
Les missions d’inspection déléguées et couvertes par l’accréditation
Notre accréditation couvre les domaines suivants, conformes aux exigences européennes (règlement UE 2017/625) :
- Passeport phytosanitaire européen (PPE)
- Surveillance des organismes réglementés et émergents (SORE)
- Contrôle des mesures ordonnées (CMO)
- Délivrance de certificats à l’exportation des végétaux et produits végétaux
Ces missions font partie intégrante de la protection sanitaire des végétaux, des écosystèmes et contribuent à la sécurité sanitaire globale.
Une organisation de management qualité partagée et performante
Au sein du réseau, 15 FREDON régionales adhèrent à un système commun de management qualité, appelé Mise En Commun de Moyens (MECM), piloté par la cellule d’accréditation nationale. Ce système repose sur :
- Le partage de plus de 80 % des procédures et documents qualité
- Des référents nationaux pour garantir la cohérence technique et qualitative
- Des audits internes croisés réalisés par plus de 26 auditeurs qualifiés
- Un Comité National de Déontologie et de Prévention des Conflits d’Intérêts assurant l’impartialité
Ce travail collectif est un moteur puissant de cohésion, d’amélioration continue et d’adaptation aux évolutions réglementaires et techniques.
Bénéfices et engagements
L’accréditation COFRAC est plus qu’une obligation : c’est un véritable levier d’excellence et de confiance auprès de nos clients et partenaires. Elle nous permet de :
- Réduire les risques opérationnels par une gestion rigoureuse des procédures
- Renforcer la crédibilité et la reconnaissance de notre expertise technique
- Assurer la conformité réglementaire et la traçabilité de nos interventions
- Maintenir une dynamique d’amélioration continue grâce aux audits réguliers et retours d’expérience
Depuis l’obtention de notre accréditation, le COFRAC a souligné plusieurs points forts de notre organisation, notamment notre transparence, notre rigueur et notre capacité à évoluer. Cette reconnaissance nous engage à poursuivre nos efforts et à rester un acteur incontournable de la santé des végétaux en France.
