Le SRAL-DRAAF est chargé de protéger le territoire de l’introduction et de la dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux. Cette surveillance du territoire repose sur la mise en œuvre de plans de surveillance et de plans de contrôle spécifiques à certains organismes nuisibles réglementés. Ils permettent de détecter précocement leur présence et de déclencher des mesures de gestion pour les éradiquer, ou les maintenir en dessous d’un niveau acceptable. En qualité d’Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) compétent(*), FREDON CVL réalise une partie de cette surveillance du territoire par le biais d’une délégation de service public signée par le Préfet de région, encadrée par des conventions définissant les activités à réaliser. Ainsi FREDON CVL réalise des inspections liées aux domaines suivants :
Passeport phytosanitaire (PP)
Le passeport phytosanitaire est un document officiel requis pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux et autres objets au sein de l’Union européenne, conformément au règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. Présenté sous la forme d’une étiquette apposée sur les unités commerciales :
- il permet l’introduction et la circulation de végétaux dans certaines zones protégées;
- il assure la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés sur le territoire de l’Union européenne.
Le passeport phytosanitaire atteste que les végétaux concernés respectent les exigences européennes en matière de santé des végétaux, notamment :
- le respect des exigences relatives aux organismes nuisibles réglementés, dont les organismes de quarantaine (OQ) et les organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) ;
- le respect des exigences applicables en matière de traçabilité et de documentation.
Le PP est une étiquette créée par le professionnel et apposée sur tous les végétaux destinés à la plantation circulant vers d’autres professionnels du secteur végétal ou en cas de vente à distance. Le professionnel appose le PP après vérification de l’absence d’organismes réglementés sur ses végétaux.
Dans cet objectif, FREDON CVL réalise des inspections sanitaires déléguées par l’autorité compétente, dans les établissements producteurs et revendeurs de végétaux soumis au PP. Le SRAL-DRAAF autorise la délivrance du PP et vérifie la bonne application de cette règlementation.
Surveillance des organismes réglementés et émergents (SORE)
La SORE a pour objectif de détecter de manière précoce les foyers d’organismes nuisibles réglementés ou émergents sur le territoire national. Elle vise à garantir la connaissance de la situation phytosanitaire des cultures, et à empêcher l’introduction ou la dissémination d’organismes à impact potentiellement grave. Elle repose sur des plans de surveillance annuels, précisant les espèces ciblées, les filières concernées et les méthodes à appliquer.
Filières concernées :
- Arboriculture fruitière
- Cultures légumières
- Pomme de terre
- Vigne
- Jardins, Espaces végétalisés et Infrastructures (JEVI)
- Forêt
Exportation des végétaux (EXPORT)
Le contrôle des végétaux et produits végétaux à l’exportation : lorsque la règlementation du pays importateur l’exige, les végétaux, produits végétaux ou autres objets destinés à l’exportation doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire. Ce certificat phytosanitaire est délivré par le SRAL (article L251-15 du code rural). Le modèle de certificat est unique. Il est établi en application de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et il atteste que les végétaux, produits végétaux et autres objets ont été inspectés et déclarés conformes à la réglementation phytosanitaire du pays importateur, suivant des procédures adaptées. Pour certains pays, il peut être obligatoire d’obtenir préalablement une autorisation d’importation.
FREDON CVL réalise, par délégation de missions de service public, des inspections de végétaux, ou produits végétaux en verger ou sur des lots, afin de sécuriser les exportations, et vérifier la conformité à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans les pays destinataires concernés ou pays tiers.
Contrôle des mesures ordonnées par l’État (CMO)
Pour les organismes de quarantaine ou de lutte obligatoire, détectés sur notre territoire, FREDON CVL peut être chargée de veiller à la bonne application des mesures administratives et techniques, prises par le SRAL (mesures d’arrachage…).
Norme ISO/CEI 17020
Les inspections PP, SORE, CMO et Export sont réalisées par FREDON CVL selon les exigences de la norme ISO/CEI 17020. Cette accréditation, délivrée par le COFRAC, atteste notamment la conformité du système qualité mis en place pour permettre l’acquisition et le maintien des compétences des inspecteurs qui réalisent les missions sous indépendance et impartialité, le tout dans une démarche d’amélioration continue et de satisfaction clients. Cette norme approuve la fiabilité des inspections réalisées et leur valeur probante en cas de litige, y compris à l’échelle internationale.
FREDON Centre-Val de Loire est accréditée par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour les activités d’inspection. Attestation d’accréditation n°3-1195. Liste des sites et portée disponibles sur www.cofrac.fr
(*) OVS compétent : organisme reconnu conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et disposant des compétences techniques nécessaires à la surveillance et à la gestion des dangers sanitaires affectant les végétaux.